infos utiles

  • Complément de libre choix du mode de garde

Pour compenser le coût lié à la rémunération de l’assistant(e) maternel(le), le parent employeur peut, sous conditions, bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (Cmg Paje) versé par la Caf ou la Msa.

Simuler vos droits aux aides PAJE ici ! www.caf.fr

Un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses payées pour la garde (hors frais de nourriture et déduction faite des aides familiales reçues au titre de la garde de l’enfant) est appliqué pour les dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année des revenus (enfants nés après le 31 décembre 2009 pour l’imposition des revenus de l’année 2016 déclarés en 2017).
Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et les cotisations sociales versés à l’assistante maternelle.

Les dépenses sont limitées à 2300 € par enfant gardé.

  • Conditions d’emploi de l’assistante maternelle, être parent-employeur

Les assistantes maternelles accueillant des enfants dans une maison d’assistantes maternelles et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que dans le cas de l’accueil à domicile.

Vous contractualisez donc un contrat avec votre assistante maternelle, ainsi qu’une délégation autorisant les autres assistantes maternelles à s’occuper de votre enfant . Vos droits aux aides sociales pour l’emploi d’une assistante maternelle restent maintenus .

L’assistant(e) maternel(le) exerçant dans une MAM est salarié(e) du parent qui l’emploi(e). Dès lors, en tant qu’employeur, le parent est assujetti au respect de la réglementation du code du travail et à la convention collective nationale de travail des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur.

  • Délégation d’accueil

Les parents qui confient leur enfant à une assistante maternelle exerçant en MAM peuvent autoriser cette assistante maternelle à déléguer l’accueil de leur enfant à une ou plusieurs autres assistantes maternelles exerçant dans la même maison.

Dans ce cas, les parents restent employeurs de la seule assistante maternelle à laquelle il confie leur enfant.

L’autorisation des parents figure dans le contrat de travail de l’assistante maternelle et l’accord de chaque assistante maternelle auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat.

L’assistante maternelle délégante (c’est-à-dire celle qui a reçu l’autorisation des parents de déléguer l’accueil de l’enfant) remet une copie de son contrat de travail à chaque assistante maternelle délégataire (c’est-à-dire aux assistantes maternelles susceptibles d’assurer par délégation l’accueil de l’enfant).

La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération.

Elle ne doit pas aboutir à ce qu’une assistante maternelle accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’elle n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail.

 

 

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